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Les indicateurs permettant de procéder au bilan de l’application du PLU doivent figurer dans le plan

Publié le : 07/10/2022 07 octobre oct. 10 2022
Source : www.efl.fr
La méconnaissance de l’article R 151-4 du Code de l’urbanisme doit entraîner l’annulation du PLU en tant seulement qu’il ne prévoit pas dans son rapport de présentation les indicateurs destinés à permettre l’évaluation ultérieure de son application... Lire la suite

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