Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme
Publié le :
06/09/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLe litige prend sa genèse dans la conclusion, auprès d'une société, d’un contrat de fourniture et d’installation d’un système de production d’énergie photovoltaïque et d’un ballon thermodynamique par un consommateur le 3 juillet 2017 à l’aide d’un crédit souscrit auprès d’une banque. En septembre 2017, l’attestation de fin de travaux et de conformité est établie, entraînant le déblocage des fonds... Lire la suite
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Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLa loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publi...Source : www.efl.fr
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Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit public / Droit administratifUne commune qui occupe une parcelle privée pour y étendre un parking public s...Source : www.actu-juridique.fr