Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine

Historique

• Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropria...
  Source : www.efl.fr
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• Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patri...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’impact de l’érosion côtière sur la loi Littoral
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La législation récente relative à l’érosion côtière a des impacts non néglige...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• La semaine de l’actualité pénale
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualit...
  Source : www.efl.fr
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• Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Un décret et un arrêté précisent les formalités permettant de rendre opposabl...
  Source : www.efl.fr
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• La signature d’un électeur doit-elle être identique pour les deux tours d’un scrutin ?
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit électoral
  Le fait qu’une signature devant un même nom soit différente au premier et au...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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