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GPA : c’est l’intention qui compte

GPA : c’est l’intention qui compte

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Résidant en Polynésie française, un couple hétérosexuel avait obtenu d’un juge aux affaires familiales la délégation de l’exercice de l’autorité parentale sur leur enfant biologique au profit d’un autre couple hétérosexuel résidant en métropole, étant précisé que conformément à une coutume polynésienne, la procédure en délégation d’autorité parentale avait en l’espèce pour objectif final de confier définitivement l’enfant aux délégataires par son adoption ultérieure... Lire la suite
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