Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction

Historique

• Directive anti blanchiment : protection des bénéficiaires effectifs
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’emp...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un rapport du Sénat pour simplifier la transmission d'entreprise
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Le sénateur Rémi Cardon présentait il y a quelques semaines le rapport sur la...
  Source : www.picardiegazette.fr
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• Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’avance en capital dont bénéficie un indivisaire sur ses droits dans le part...
  Source : www.efl.fr
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• Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés o...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• Un candidat irrégulièrement évincé peut-il obtenir l'annulation du marché ?
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit public / Droit de la commande publique
  Un candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas suscepti...
  Source : www.weka.fr
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