Violation des sanctions contre la Russie : le spectre d’un nouveau risque pénal pour les entreprises
Publié le :
26/04/2023
26
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avr.
04
2023
Source : www.editions-legislatives.frParallèlement à l’adoption du «10ᵉ paquet» de sanctions à l’encontre de la Russie, l’UE s’apprête à pénaliser leur violation par de très lourdes amendes basées sur le chiffre d’affaires mondial consolidé. Les entreprises doivent plus que jamais renforcer leur devoir de vigilance estime Me Dumon-Kappe, avocate associée chez DS Avocats, spécialisée en fiscalité douanière et commerce international... Lire la suite
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Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
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Décès d’un associé de société civile : preuve de la qualité d'associé des héritiers
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Violation des sanctions contre la Russie : le spectre d’un nouveau risque pénal pour les entreprises
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesParallèlement à l’adoption du «10ᵉ paquet» de sanctions à l’encontre de la Ru...Source : www.editions-legislatives.fr