Rappel du principe de non-cumul des peines en présence d’un concours réel des infractions

Historique

• Rappel sur point de départ pour conclure
  Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développé...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Régime des meublés de tourisme et preuve de l’usage d’habitation du local au 1er janvier 1970
  Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le régime des meublés de tourisme impose des obligations aux propriétaires d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande
  Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Une personne est condamnée par une cour d’assises en 1994 et par un tribunal...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• A Lyon, l'IFA présente un guide consacré à la transmission d'entreprise
  Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  L'IFA présentait à Lyon le 15 septembre, son nouveau guide consacré à la tran...
  Source : mesinfos.fr
  Lire la suite
• La liste des communes autorisées à majorer leur taxe d'habitation élargie par décret
  Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023
  Droit public / Droit administratif
  Quelque 2 000 communes de moins de 50 000 habitants qui connaissent un « désé...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite
• Rappel du principe de non-cumul des peines en présence d’un concours réel des infractions
  Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023
  Droit pénal / Infraction
  Par une décision du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle le princ...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite