Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique

Historique

• Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le 26 juillet 2022, la question n° 298 a été posée concernant l’application d...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L’atteinte à la liberté d’expression est admise au nom de l’ordre public lorsqu’elle est temporaire
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dans un arrêt du 21 février 2023, la Cour de cassation a été saisie d’une dem...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Construction : conditions d'exemption des obligations de production de logement social
  Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Les communes peuvent être exemptées de leurs obligations de production de log...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique
  Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des archite...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique
  Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
  Droit de la consommation
  Ce mercredi 1er mars, entre en vigueur le décret relatif à l'encadrement des...
  Source : www.economie.gouv.fr
  Lire la suite
• Démembrement de propriété
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’apport d’un usufruit à durée fixe de titre d’une société civile immobilière...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite