Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale

Historique

• Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Nombreux sont les Français qui possèdent des biens immobiliers qui pourront ê...
  Source : l-echo-des-seniors.fr
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• L'abus de biens sociaux peut se solder par la confiscation du domicile familial
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Un dirigeant ayant commis un abus de biens sociaux a valablement été sanction...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité loc...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale
  Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dès publication d'un arrêté du ministre de la justice, les conditions de mise...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Règles de modification du cadastre
  Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dans le cadre d’opérations de rénovation du cadastre en Polynésie française,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
  Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement di...
  Source : www.efl.fr
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