Une EURL ayant une activité d'agent commercial n'est pas dissoute au décès de son associé
Publié le :
14/09/2022
14
septembre
sept.
09
2022
Source : www.efl.frL’EURL exerçant une activité d’agent commercial n’a pas droit à l’indemnité de rupture du contrat d’agence commerciale après le décès de l’associé unique, dès lors que cette circonstance n’entraîne pas la dissolution de l’EURL et n’empêche pas la poursuite de l’activité... Lire la suite
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En présence d’avances dépassant la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut modifier le contrat unilatéralement pour s’octroyer un droit de rachat
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe 17 avril 1996, par l'intermédiaire d'un courtier, un homme avait souscrit...Source : www.aurep.com