La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne

Historique

• La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
  Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économi...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Éligibilité à une assignation à résidence avec surveillance électronique mobile : le juge doit s’expliquer sur le caractère suffisant
  Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Un homme mis en examen des chefs d'associations de malfaiteurs et infractions...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Création du SIROCCO pour le suivi des procédures de criminalité organisée
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Infraction
  Le décret n° 2023-309, du 25 avril 2023, portant création d’un traitement aut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le nouveau statut des dark stores et dark kitchens en droit de l’urbanisme
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’installation dans les cœurs de villes de ces bases logistiques indispensabl...
  Source : www.efl.fr
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• La responsabilité des produits défectueux n'exclut pas celle afférente à la garantie des vices cachés
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  La responsabilité d’un producteur peut être recherchée à la fois au titre de...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• CCMI : les outils de protection des acquéreurs
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujour...
  Source : www.actu-juridique.fr
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