Point sur l’entrée en vigueur d’un code pénitentiaire

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022

Droit pénal / Procédure pénale

Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Une ordonnance du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire, ainsi qu’un décret du même jour portant partie réglementaire, publiés au Journal officiel du 5 avril 2022, créent un code pénitentiaire qui entrera en vigueur le 1er mai prochain. Lire la suite

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Point sur l’entrée en vigueur d’un code pénitentiaire
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022

Droit pénal / Procédure pénale

Une ordonnance du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiai...

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