Application aux collectivités territoriales des règles de la prescription acquisitive

Historique

• Fonctionnaires de catégorie B et C : les nouvelles règles d'avancement et de nomination
  Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
  Droit public / Droit administratif
  Le décret n° 2023-927 du 7 octobre 2023 modifie les dispositions relatives au...
  Source : www.weka.fr
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• Statut de l’élu : cotisations et prise en compte des périodes de mandats des élus pour la retraite
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Droit public / Droit administratif
  Le décret n° 2023-838 du 30 août 2023 définit la procédure permettant aux élu...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• La liste des communes autorisées à majorer leur taxe d'habitation élargie par décret
  Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023
  Droit public / Droit administratif
  Quelque 2 000 communes de moins de 50 000 habitants qui connaissent un « désé...
  Source : www.weka.fr
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• La participation des employeurs publics est portée à 75 % des titres de transport
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Droit public / Droit administratif
  Décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge parti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Application aux collectivités territoriales des règles de la prescription acquisitive
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Droit public / Droit administratif
  Une commune qui occupe une parcelle privée pour y étendre un parking public s...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Conflits d'intérêts : la DGCL explicite les nouvelles règles
  Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  Droit public / Droit administratif
  La Direction générale des collectivités locales vient de publier une Foire au...
  Source : www.weka.fr
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