Historique
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QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Droit public / Droit constitutionnelInterrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitu...Source : www.actu-juridique.fr
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Sollicitation de mise en retraite pour invalidité et impossible droit à l’allocation chômage pour l’agent
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit public / Droit constitutionnelL’agent territorial ayant son admission à la retraite anticipée pour invalidi...Source : www.lemag-juridique.com
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Décentralisation dans l'éducation : quelle répartition des compétences ?
Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023Droit public / Droit constitutionnelSelon le Préambule de la Constitution de 1946, "l'organisation de l'enseignem...Source : www.vie-publique.fr