Comparution immédiate : déclarations volontaires en l’absence d’avocat
Publié le :
03/11/2022
03
novembre
nov.
11
2022
Source : www.actu-juridique.frIl résulte de l’article 393 du Code de procédure pénale que le procureur de la République qui ordonne le défèrement devant lui d’une personne qu’il envisage de poursuivre en application des articles 394, 395 et 397-1-1 du même code peut, après avoir avisé l’intéressée de son droit de garder le silence et de son droit d’être assistée d’un avocat, recueillir ses observations ou procéder à son interrogatoire... Lire la suite
Historique
-
Prénom de l’enfant : point sur les dernières évolutions
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationParachevant la politique de libéralisation du prénom de l’enfant engagée il y...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Comparution immédiate : déclarations volontaires en l’absence d’avocat
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Droit pénal / Procédure pénaleIl résulte de l’article 393 du Code de procédure pénale que le procureur de l...Source : www.actu-juridique.fr
-
Enquête pénale : condition de la désignation d’un mandataire ad hoc pour le mineur
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Droit pénal / Droit pénal des mineursSelon l’article 20 de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Con...Source : www.actu-juridique.fr
-
Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Droit de la consommationDepuis le 1er septembre dernier, l’aide exceptionnelle accordée par l’État lo...Source : www.orcom.fr
-
Dark store et dark kitchen : nous ne sommes pas arrivés à destination…
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLe tribunal administratif de Paris vient de rendre en référé une décision qui...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la constructionPour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compt...Source : www.efl.fr