Poursuite pour fraude fiscale : l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement n’entraîne pas la nullité de la dénonciation de l’administration fiscale

Historique

• Contrôle de la révocation du sursis, confiscation et augmentation des dommages et intérêts
  Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le prévenu, accusé de viol, agression sexuelle, usage de stupéfiants et outra...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dérogation à certaines règles d’urbanisme pour faciliter la reconstruction de bâtiments dégradés durant les émeutes de 2023
  Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Une ordonnance prise le 13 septembre 2023 permet de déroger temporairement à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  La Première ministre a annoncé ce week-end dans le journal Le Parisien, l’aut...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Un jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Poursuite pour fraude fiscale : l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement n’entraîne pas la nullité de la dénonciation de l’administration fiscale
  Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les formalit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
  Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de l...
  Source : www.actu-juridique.fr
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