Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale

Historique

• Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en ma...
  Source : www.lexbase.fr
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• Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale
  Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  L'organe ou le représentant qui a commis une infraction pour le compte d'une...
  Source : www.efl.fr
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• Biens scellés dérobés et volés : jusqu'où s'arrête la responsabilité de l'État ?
  Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  En vertu de l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État es...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action cœur de ville 2023-2026 : deuxième phase étendue et renforcée
  Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le directeur du programme national Action cœur de ville a remis son rapport a...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux pres...
  Source : www.efl.fr
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