Sanction disciplinaire du fonctionnaire et prise en compte de l’altération de sa santé mentale
Publié le :
08/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPour apprécier l’éventuelle irresponsabilité du fonctionnaire du fait d’une faute commise et sanctionnée par une révocation, les éléments du dossier soumis à l’analyse des juges doivent faire ressortir l’existence de troubles mentaux... Lire la suite
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