La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive

Historique

• La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
  Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisin...
  Source : www.efl.fr
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• Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
  Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Partie commune : en quoi consiste la déspécialisation en copropriété ?
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Un copropriétaire peut renoncer à une partie commune spéciale. La copropriété...
  Source : monimmeuble.com
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• Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
  Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’av...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
  Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitai...
  Source : www.efl.fr
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• DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance é...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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