Protection de l'enfance : parution du décret sur l'accompagnement du tiers de confiance
Publié le :
05/09/2023
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sept.
09
2023
Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance, de l’accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur a été publié au Journal officiel du 30 août 2023... Lire la suite
Historique
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Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
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