La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
Publié le :
18/05/2022
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Source : www.aurep.comDans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoquant le droit à une prestation compensatoire. Les juges d’appel lui refusent au motif que l’ordonnance de non-conciliation lui avait accordé le droit de jouissance gratuite du logement familial en exécution du devoir de secours de son époux... Lire la suite
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Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeublePour la CJUE, les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’imme...Source : fiscalonline.com