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Devoir de vigilance et commande publique

Devoir de vigilance et commande publique

Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
Source : www.editions-legislatives.fr
Le 2 mai dernier, le décret portant diverses modifications du code de la commande publique est venu préciser l’entrée en vigueur de l’article 35 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021. Cet article a inséré de nouvelles dispositions relatives au devoir de vigilance des entreprises dans leurs chaines de valeur mondiales, renforçant ainsi le caractère contraignant de la loi, cinq ans après son adoption... Lire la suite

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