Les actualités
Les actualités
Absences de l’OPJ durant les visites et saisies

Absences de l’OPJ durant les visites et saisies

Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Des JLD autorisent l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies en vue de rechercher la fraude de trois sociétés. Lire la suite

Historique

<< < ... 92 93 94 95 96 97 98 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK