Lutte contre le blanchiment d'argent : pourquoi la France a suspendu le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés
Publié le :
19/01/2023
19
janvier
janv.
01
2023
Source : www.francetvinfo.frCette liste permettait de connaître le véritable propriétaire d’une entreprise installée sur le sol français. Sa suspension appliquée au 1er janvier, sans communication officielle, suscite quelques interrogations... Lire la suite
Historique
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Délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé : précisions concernant les attestations de régularité de la situation sociale
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires« La personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée...Source : www.lemag-juridique.com
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Rappel sur la motivation d’une confiscation
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Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesUne société spécialisée en métaux précieux sanctionnée pour infraction aux rè...Source : www.lemag-juridique.com
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Tontine et confiscation pénale d’un bien immobilier
Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesUne société et sa gérante sont mises en cause pour des faits de travail dissi...Source : www.actu-juridique.fr