Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux

Historique

• Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de m...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suiva...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Commande publique : modification des conditions d'exclusion obligatoire des candidats
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  En matière de commande publique, l’article 15 modifie les dispositions du Cod...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite
• Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits
  Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
  Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier
  Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à d...
  Source : www.labase-lextenso.fr
  Lire la suite
• QPC : interdiction de communication de pièces à des tiers et droits de la défense
  Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  En application de l’article 114 du Code de procédure pénale, dans le cadre de...
  Source : www.labase-lextenso.fr
  Lire la suite