Urbanisme : adaptation et modifications des destinations et sous-destinations des constructions

Historique

• Témoin oculaire d’une infraction pénale et présomption de fausseté
  Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  Droit pénal / Infraction
  Le fait de sanctionner civilement le témoin oculaire d’un accident de la rout...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Rétractation des promesses unilatérales de vente : harmonisation de la jurisprudence en faveur d’une application anticipée de la réforme
  Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  A l’instar de la première chambre civile, la chambre commerciale de la Cour d...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Urbanisme : adaptation et modifications des destinations et sous-destinations des constructions
  Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 adapte le contenu prévu par le code de...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
  Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Une loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations c...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Précisions sur le décès de la victime à la suite à une séquestration
  Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023
  Droit pénal / Infraction
  Une personne est renvoyée devant une cour d’assises sous accusation de détent...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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