Confiscation des scellés et contrôle de légalité
Publié le :
04/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matière de confiscation des scellées, que la Cour d’appel qui n’indique ni la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette peine, dont elle n'a pas davantage précisé la nécessité, ne justifie pas sa décision, ni ne permet à la Cour de cassation d’être en mesure d'en contrôler la légalité... Lire la suite
Historique
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Le jugement doit comporter des motifs propres pour justifier la décision
Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesPar un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation a réaffirmé l’importanc...Source : www.lemag-juridique.com
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Condamnation d’un gérant et de sa société pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesDans sa décision rendue le 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour...Source : www.lemag-juridique.com
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Cession à prix minoré et acte anormal de gestion
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesEn mai 2011, une SARL a vendu à un marchand de biens un fonds de commerce de...Source : efl.businesscomm.fr
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Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesUne amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de...Source : www.efl.fr