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Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine

Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Source : www.efl.fr
Un décret et un arrêté précisent les formalités permettant de rendre opposable aux tiers le transfert universel du patrimoine professionnel. Leur publication permet l'entrée en vigueur de l'ensemble du nouveau statut le 15 mai 2022. Lire la suite

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Historique

Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Un décret et un arrêté précisent les formalités permettant de rendre opposabl...

Source : www.efl.fr

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Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

L’absence d’autorisation de l’administrateur légal par le juge des tutelles à...

Source : www.efl.fr

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