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Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire

Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire

Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
Droit commercial / Baux commerciaux
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance d’un bien conforme à sa destination contractuelle, nous renseigne la Cour dans le présent arrêt. Lire la suite
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