Les actualités
Les actualités
Commune nouvelle : choix du nom et compétence non liée du préfet

Commune nouvelle : choix du nom et compétence non liée du préfet

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
Source : www.maisondescommunes85.fr
L’article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales (issu de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative aux communes nouvelles), précise... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK